Pointeuse Perso

Détermination des heures supplémentaires

Les salariés à temps plein s’engagent à travailler une durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle qui est décomptée en heures. Toutes les heures effectuées au-dessus de cette durée sont des heures supplémentaires dont l’exécution peut être imposée par l’employeur, mais qui doivent faire l’objet d’une compensation en salaire ou en repos.

Contreparties des heures supplémentaires

Le nombre d’heures supplémentaires est plafonné par un contingent fixé par an et par salarié. Les contreparties qui découlent de l’exécution d’heures supplémentaires sont différentes selon que le contingent soit ou non dépassé.

Durée légale du travail

Les 35 heures hebdomadaires n’ont jamais constitué un maximum du temps de travail hebdomadaire ! Il a toujours été possible de travailler au-delà de la limite des 35 heures. Ainsi, la durée légale du travail, qui déclenche le décompte des heures supplémentaires, doit être distinguée des durées maximales de travail qui constituent des maxima intangibles qui ont pour but de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Heures maximales de travail

Les heures maximales de travail sont des plafonds au-delà desquels l’employeur a l’interdiction absolue de faire travailler les salariés qu’il emploie, qu’ils soient cadres ou non-cadres, qu’ils soient au forfait ou non. Ces plafonds sont infranchissables même en cas de cumul d’emplois (art. L8261-1 et L8261-2 C. trav.). Au-delà, la santé et la sécurité du travailleur sont considérés comme étant en danger.

Contrôle du temps de travail

L’employeur a une obligation de contrôle du temps de travail pénalement sanctionnée (art. R. 3173-1 et suivant du Code du travail). Il doit à ce titre afficher l’horaire collectif et prévoir un dispositif de contrôle du temps de travail.