Pointeuse Perso

 

Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet www.pointeuse-perso.fr 


ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.pointeuse-perso.fr, édité par Pointeuse Privée, association de loi 1901, siège social : 81 rue Léon Frot, 75011 Paris, France, n° RNA : W751229774, email : contact@pointeuse-perso.fr, téléphone : +33185099707, TVA non applicable, article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Etienne Deshoulières. 

1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.


ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Application » : logiciel « Pointeuse Perso » édité par Pointeuse Privée, disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur supports mobiles, tels que tablettes et smartphones, et permettant à l’Utilisateur d’être géolocalisé et de décompter ses heures de travail effectif grâce aux boutons « pointer » et « dépointer ».
« Base Documentaire » : tous documents accessibles sur le Site, et notamment fiches techniques et juridiques relatives au droit du travail, et plus spécifiquement aux heures supplémentaires.
« Relevé d’Heures » : document délivré par Pointeuse-Perso.fr et réalisé à partir des Données de l’Utilisateur collectées par l’intermédiaire de l’Application.
« Données » : informations et données de toute nature transmises par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de l’Application.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site. 
« Pointeuse-Perso.fr » : Association Pointeuse Privée, prise en sa qualité d’éditrice du Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.pointeuse-perso.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les télécharger.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de télécharger un Relevé d’Heures.


ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Pointeuse-Perso.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


ARTICLE 4. OBJET DU SITE

4.1. Objet du Site
Le Site a pour objet la vente de Relevés d’Heures aux Utilisateurs et la mise à disposition des Internautes d’une Base Documentaire. 

4.2. Téléchargement et installation de l’Application 
Afin de pouvoir commander un Relevé d’Heures, l’Utilisateur doit acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store. Les conditions d’utilisation de l’Application sont régies par la licence d’utilisation de l’application. 


ARTICLE 5. TELECHARGEMENT DU RELEVÉ D’HEURES

5.1. Téléchargement
Les Utilisateurs peuvent se rendre sur le Site pour télécharger gratuitement leur Relevé d’Heures. 

5.2. Livraison
Les Relevés d’Heures sont adressés électroniquement aux Utilisateurs à l’adresse électronique indiquée par ces derniers lors de la création de leur espace personnel nécessaire à l’utilisation de l’Application.


ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. La création de l’espace personnel doit se faire par l’intermédiaire de l’Application. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. 
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Pointeuse-Perso.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet à l’Utilisateur de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Utilisateur.
Pointeuse-Perso.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.3. Suppression de l’espace personnel
Pointeuse-Perso.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Pointeuse-Perso.fr ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Pointeuse-Perso.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.


ARTICLE 7. RESPONSABILITE 

7.1. Nature des obligations de Pointeuse-Perso.fr

7.1.1. Délivrance de Relevés d’Heures
Pointeuse-Perso.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Relevés d’Heures de qualité conformes aux spécifications des présentes Conditions générales. Pointeuse-Perso.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
Pointeuse-Perso.fr ne confère aucune garantie quant à la recevabilité des Relevés d’Heures lors d’une action en justice et sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre. De même, la responsabilité de Pointeuse-Perso.fr ne saurait être engagée en cas de perte d’un procès ou dans l’hypothèse où un juge ne retenait pas précisément les heures supplémentaires comptabilisées dans le cadre du Relevé d’Heures.
 
7.1.2. Accès à la Base Documentaire
Pointeuse-Perso.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services d’accès à la Base Documentaire.
Pointeuse-Perso.fr n'est tenue à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base Documentaire, quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l’Utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du Site. Pointeuse-Perso.fr pourra faire librement évoluer sa Base Documentaire, l’Utilisateur n’ayant pas de droit au maintien de la Base Documentaire dans l’état où elle se trouvait au moment de sa précédente connexion.
L’Utilisateur est seul responsable du choix de la fiche technique téléchargée sur le Site, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. Pointeuse-Perso.fr met à disposition des Utilisateurs les fiches en l'état, à seule fin d'information, sans garantie d’exactitude ou de mise à jour. Pointeuse-Perso.fr ne saurait être tenue responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation de la Base Documentaire. 

7.2. Force majeure - Faute de l’Utilisateur
Pointeuse-Perso.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

7.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Pointeuse-Perso.fr. Dans de telles circonstances, Pointeuse-Perso.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.2.2. Faute de l’Utilisateur
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Pointeuse-Perso.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

7.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Pointeuse-Perso.fr. 
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Pointeuse-Perso.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Pointeuse-Perso.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. 

7.4. Dommages-intérêts à la charge de Pointeuse-Perso.fr
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Pointeuse-Perso.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Pointeuse-Perso.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Pointeuse-Perso.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Relevé d’Heures commandé.


ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

8.1. Contenus du Site
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Pointeuse-Perso.fr, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Pointeuse-Perso.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Pointeuse-Perso.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
Les conditions générales d’utilisation de l’Application, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

8.2. Licence sur la Base Documentaire

8.2.1. Titularité de Pointeuse-Perso.fr sur la Base Documentaire
Pointeuse-Perso.fr est, et demeure, titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition de l’Utilisateur.
Le présent contrat ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

8.2.2. Licence d’utilisateur final
Pointeuse-Perso.fr consent à l'Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur la Base Documentaire. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.
La licence porte uniquement sur : 
- le droit d’utilisation des documents contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits documents sur l’ordinateur personnel de l’Utilisateur et de les imprimer, à l’exclusion de : 
o toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;
o toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
- le droit d’utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l’exclusion de :
o toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution ;
o toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
o toute traduction, adaptation, d'arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.
Les droits d’utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l'Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.
L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

8.2.3. Garantie de la Base Documentaire
L’Utilisateur accepte la présente licence en l’état. Pointeuse-Perso.fr ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.


ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

9.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Pointeuse-Perso.fr. Les conditions générales applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 

9.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Pointeuse-Perso.fr en vue d'un règlement amiable. 

9.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

9.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Pointeuse-Perso.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

9.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.

9.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.