Pointeuse Perso

Formulaire de contact

Conditions générales d’utilisation du site internet www.pointeuse-perso.fr

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.pointeuse-perso.fr, édité par Pointeuse Privée, association de loi 1901, siège social : 81 rue Léon Frot, 75011 Paris, France, n° RNA : W751229774, email : contact@pointeuse-perso.fr, téléphone : +33185099707, TVA non applicable, article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Etienne Deshoulières.

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Application » : logiciel « Pointeuse Perso » édité par Pointeuse Privée, disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur supports mobiles, tels que tablettes et smartphones, et permettant à l’Utilisateur d’être géolocalisé et de décompter ses heures de travail effectif grâce aux boutons « pointer » et « dépointer ».

« Base Documentaire » : tous documents accessibles sur le Site, et notamment fiches techniques et juridiques relatives au droit du travail, et plus spécifiquement aux heures supplémentaires.

« Relevé d’Heures » : document délivré par Pointeuse-Perso.fr et réalisé à partir des Données de l’Utilisateur collectées par l’intermédiaire de l’Application.

« Données » : informations et données de toute nature transmises par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de l’Application.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Pointeuse-Perso.fr » : Association Pointeuse Privée, prise en sa qualité d’éditrice du Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.pointeuse-perso.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les télécharger.

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de télécharger un Relevé d’Heures.

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Pointeuse-Perso.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

4.1. Objet du Site

Le Site a pour objet la vente de Relevés d’Heures aux Utilisateurs et la mise à disposition des Internautes d’une Base Documentaire.

4.2. Téléchargement et installation de l’Application

Afin de pouvoir commander un Relevé d’Heures, l’Utilisateur doit acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store. Les conditions d’utilisation de l’Application sont régies par la licence d’utilisation de l’application.

 

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE D’UN RELEVÉ D’HEURES

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes devront cliquer sur le bouton « Commander mon Relevé d’Heures » prévu à cet effet.

5.2. Paiement par l’Utilisateur

Les Utilisateurs seront ensuite invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.3. Confirmation de la commande par Pointeuse-Perso.fr

Une fois le paiement effectivement reçu par Pointeuse-Perso.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception à l’Utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Pointeuse-Perso.fr s'engage à adresser à l’Utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

5.4. Livraison

Les Relevés d’Heures sont adressés électroniquement aux Utilisateurs à l’adresse électronique indiquée par ces derniers lors de la création de leur espace personnel nécessaire à l’utilisation de l’Application.

 

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Pointeuse-Perso.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

L’Utilisateur peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Pointeuse-Perso.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

6.3. Facturation

Pointeuse-Perso.fr adressera ou mettra à disposition de l’Utilisateur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Utilisateur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l'Utilisateur défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Utilisateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un Relevé d’Heures, le renoncement de l’Utilisateur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours ». L’Utilisateur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

 

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. La création de l’espace personnel doit se faire par l’intermédiaire de l’Application. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Pointeuse-Perso.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet à l’Utilisateur de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Utilisateur.

Pointeuse-Perso.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3. Suppression de l’espace personnel

Pointeuse-Perso.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Pointeuse-Perso.fr ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Pointeuse-Perso.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

 

ARTICLE 9. NEWSLETTER DE MA-POINTEUSE.FR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Pointeuse-Perso.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Pointeuse-Perso.fr pour des Relevés d’Heures et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Pointeuse-Perso.fr comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1873793.

10.2. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

10.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Pointeuse-Perso.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

10.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Pointeuse-Perso.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Pointeuse-Perso.fr. Ces données sont conservées par Pointeuse-Perso.fr en cette unique qualité. Pointeuse-Perso.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

10.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Pointeuse-Perso.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@pointeuse-perso.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Pointeuse-Perso.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

11.1. Cookies

11.1.1. Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Pointeuse-Perso.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

11.1.2. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Pointeuse-Perso.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

11.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

11.2. Adresses IP

11.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Pointeuse-Perso.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

11.2.2. Communication des adresses IP

Pointeuse-Perso.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE POINTEUSE-PERSO.FR

12.1. Nature des obligations de Pointeuse-Perso.fr

12.1.1. Délivrance de Relevés d’Heures

Pointeuse-Perso.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Relevés d’Heures de qualité conformes aux spécifications des présentes Conditions générales. Pointeuse-Perso.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

Pointeuse-Perso.fr ne confère aucune garantie quant à la recevabilité des Relevés d’Heures lors d’une action en justice et sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre. De même, la responsabilité de Pointeuse-Perso.fr ne saurait être engagée en cas de perte d’un procès ou dans l’hypothèse où un juge ne retenait pas précisément les heures supplémentaires comptabilisées dans le cadre du Relevé d’Heures.

12.1.2. Accès à la Base Documentaire

Pointeuse-Perso.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services d’accès à la Base Documentaire.

Pointeuse-Perso.fr n'est tenue à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base Documentaire, quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l’Utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du Site. Pointeuse-Perso.fr pourra faire librement évoluer sa Base Documentaire, l’Utilisateur n’ayant pas de droit au maintien de la Base Documentaire dans l’état où elle se trouvait au moment de sa précédente connexion.

L’Utilisateur est seul responsable du choix de la fiche technique téléchargée sur le Site, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. Pointeuse-Perso.fr met à disposition des Utilisateurs les fiches en l'état, à seule fin d'information, sans garantie d’exactitude ou de mise à jour. Pointeuse-Perso.fr ne saurait être tenue responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation de la Base Documentaire.

 

12.2. Force majeure - Faute de l’Utilisateur

Pointeuse-Perso.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

12.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Pointeuse-Perso.fr. Dans de telles circonstances, Pointeuse-Perso.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2. Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Pointeuse-Perso.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Pointeuse-Perso.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Pointeuse-Perso.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Pointeuse-Perso.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

12.4. Dommages-intérêts à la charge de Pointeuse-Perso.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Pointeuse-Perso.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Pointeuse-Perso.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Pointeuse-Perso.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Relevé d’Heures commandé.

 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Contenus du Site

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Pointeuse-Perso.fr, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Pointeuse-Perso.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Pointeuse-Perso.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

Les conditions générales d’utilisation de l’Application, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

 

13.2. Licence sur la Base Documentaire

13.2.1. Titularité de Pointeuse-Perso.fr sur la Base Documentaire

Pointeuse-Perso.fr est, et demeure, titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition de l’Utilisateur.

Le présent contrat ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

13.2.2. Licence d’utilisateur final

Pointeuse-Perso.fr consent à l'Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur la Base Documentaire. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.

La licence porte uniquement sur :

- le droit d’utilisation des documents contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits documents sur l’ordinateur personnel de l’Utilisateur et de les imprimer, à l’exclusion de :

  • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;
  • toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

- le droit d’utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l’exclusion de :

  • toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution ;
  • toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • toute traduction, adaptation, d'arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.

Les droits d’utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l'Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.

L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

13.2.3. Garantie de la Base Documentaire

L’Utilisateur accepte la présente licence en l’état. Pointeuse-Perso.fr ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

 

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

14.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Pointeuse-Perso.fr. Les conditions générales applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

14.3. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Pointeuse-Perso.fr en vue d'un règlement amiable.

14.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par Pointeuse-Perso.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

14.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.