Pointeuse Perso

Formulaire de contact

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre POINTEUSE PRIVEE, association de loi 1901, siège social : 81 rue Léon Frot, 75011 Paris, France, n° RNA : W751229774, email : contact@pointeuse-privee.fr, téléphone : +33185099707, TVA non applicable, article 293B du CGI, représentée par son président, M. Etienne DESHOULIERES, ci-après dénommé « Pointeuse Privée », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application, ci-après dénommé l’« Utilisateur ».

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Application » : logiciel « Pointeuse Privée » édité par Pointeuse Privée, disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur supports mobiles, tels que tablettes et smartphones, et permettant à l’Utilisateur d’être géolocalisé et de décompter ses heures effectives de travail grâce à des boutons « pointer » et « dépointer ».

« Certificat » : document réalisé à partir des Données collectées par l’intermédiaire de l’Application et pouvant être commandé sur le Site.

« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer, Google Microsoft et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les télécharger.

« Données » : informations et données de toute nature transmises par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de l’Application.

« Pointeuse Privée » : Association Pointeuse Privée, prise en sa qualité d’éditrice de l’Application.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.pointeuse-privee.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Pointeuse Privée propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits.

L’accès à l’Application suppose l'acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales. Lors du téléchargement et de l’installation de l’Application, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance de la licence d’utilisation ». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Pointeuse Privée et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

 

4.1 Objet de l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur d’être géolocalisé et de décompter ses heures de travail effectif grâce à des boutons « pointer » et « dépointer ». Les Données ainsi collectées sont stockées sur un serveur distant. L’Utilisateur a ensuite la possibilité de commander un Certificat attestant des heures ainsi pointées sur le Site.

 

4.2 Téléchargement et installation de l’Application

L’Utilisateur peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.

 

4.3 Espace personnel

 

4.3.1 Création de l’espace personnel

L’Utilisateur doit créer un espace personnel afin d’utiliser l’Application. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la connexion à l’Application et la collecte de Données.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Pointeuse Privée ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Utilisateur.

L'Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

4.3.2 Suppression de l’espace personnel

Pointeuse Privée se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Pointeuse Privée ou un dommage pour l'Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Pointeuse Privée, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

 

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

5.1 Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les services proposés par Pointeuse Privée sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Pointeuse Privée en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

 

5.2 Utilisation de l’Application

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de l’Application par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de l’Application que des données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

L’Utilisateur s'engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Pointeuse Privée pour la bonne mise en œuvre de l’Application.

L’Utilisateur garantit en conséquence Pointeuse Privée contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application.

 

 

ARTICLE 6. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle de l’Application est accessible par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site.

 

 

ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

7.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Pointeuse Privée comportant les données personnelles des Utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1873793.

 

7.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant.

 

7.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l’utilisation de l’Application suppose la collecte par Pointeuse Privée d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas utiliser l’Application.

 

7.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Pointeuse Privée. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration de l’Application, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Pointeuse Privée. Ces données sont conservées par Pointeuse Privée en cette unique qualité, elles pourront toutefois être communiquées à des tiers dans un but commercial. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 

7.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Utilisateurs ayant téléchargé l’Application sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de l’Application et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Utilisateurs disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Pointeuse Privée, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@pointeuse-privee.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Pointeuse Privée mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

 

8.1 Nature des obligations de Pointeuse Privée

Pointeuse Privée s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Pointeuse Privée ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

Pointeuse Privée est hébergeur des Données. En conséquence, Pointeuse Privée ne peut engager sa responsabilité à cet égard que dans les conditions définies par la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Pointeuse Privée ne confère aucune garantie quant à la recevabilité des Certificats lors d’une action en justice. Sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre. De même, la responsabilité de Pointeuse Privée ne saurait être engagée en cas de perte d’un procès ou dans l’hypothèse où un juge ne retenait pas précisément les heures supplémentaires comptabilisées dans le cadre du Certificat.

 

8.2 Force majeure - Faute de l’Utilisateur

Pointeuse Privée n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telle que définie au présent article :

 

8.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Pointeuse Privée . Dans de telles circonstances, Pointeuse Privée sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

8.2.2 Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de l’Application, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Pointeuse Privée ainsi que le renseignement d’informations erronées. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

8.3 Dommages-intérêts à la charge de Pointeuse Privée

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Pointeuse Privée est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Pointeuse Privée ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Pointeuse Privée ne pourra en tout état de cause excéder 5 euros.

 

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

9.1 Titularité

Les contenus de l’Application (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Pointeuse Privée, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Pointeuse Privée ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés de l’Application le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Pointeuse Privée ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur.

Les conditions générales d’utilisation de l’Application, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

 

9.2 Licence

Pointeuse Privée propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, Pointeuse Privée consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :

• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux de l’Utilisateur ;

• toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.

• toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.

Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

 

 

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

 

10.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 

10.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Pointeuse Privée. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour du téléchargement de l’Application, tout nouveau téléchargement ou nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

10.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Pointeuse Privée en vue d'un règlement amiable.

 

10.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

10.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Pointeuse Privée des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

10.6 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.